Dernière mise à jour : octobre 2025

TERAMATA

SAS au capital de 1 000 euros

Siège social : Marseille, France

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 921 503 751

Numéro SIRET : 921 503 751 00014

Numéro de TVA intracommunautaire : FR92921503751

Représentée par Florian VERMET, en qualité de Président et Responsable de publication

Email : contact@teramata.com

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TERAMATA fournit à ses clients (ci-après « le Client ») ses prestations d’accompagnement en investissement immobilier et services associés.

Elles encadrent également l’accès et l’utilisation du site www.teramata.com, ainsi que la prise de contact et la réservation de rendez-vous via le site.

TERAMATA propose des prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement en investissement immobilier.

Les services peuvent inclure, selon les besoins du Client :

• L’analyse du profil investisseur et la définition de la stratégie adaptée,

• La recherche et la sélection de biens immobiliers,

• La mise en relation avec des prestataires tiers (travaux, gestion, financement, notaires, etc.),

• L’accompagnement dans la phase d’acquisition ou de vente,

• Le suivi global du projet jusqu’à la mise en location ou revente.

TERAMATA agit en qualité de prestataire de services indépendant et mandataire immobilier au sens de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

Elle intervient :

• soit en prestataire direct (accompagnement stratégique, conseils, suivi de projet),

• soit en mandataire lorsque des opérations immobilières impliquent une transaction soumise à la carte professionnelle susmentionnée.

TERAMATA ne perçoit aucun fonds, effet ou valeur pour le compte des clients.

5.1. Prise de contact

Le Client peut contacter TERAMATA :

• via le formulaire de contact du site,

• par email,

• ou en réservant un rendez-vous via Calendly.

5.2. Validation de la prestation

Toute prestation fait l’objet d’une validation écrite (proposition commerciale, devis ou contrat de prestation) précisant la nature des services, le calendrier et les honoraires applicables.

L’acceptation du devis ou contrat vaut signature d’un accord ferme et définitif entre TERAMATA et le Client.

5.3. Absence de paiement en ligne

Aucune transaction financière n’est réalisée directement via le site www.teramata.com ou via Systeme.io.

Les paiements éventuels s’effectuent uniquement après signature du contrat de prestation.

Les honoraires de TERAMATA sont fixés en fonction de la complexité du projet, de la durée d’accompagnement et du niveau d’intervention.

Ils peuvent être :

• forfaitaires, pour un accompagnement global,

• ou progressifs, en pourcentage de la valeur du projet ou du bien.

Les modalités exactes de facturation (montant, échéances, conditions de paiement) sont précisées dans le contrat signé avec le Client.

En cas de retard de paiement, toute somme impayée portera intérêt au taux légal majoré, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sauf dans les cas suivants :

• Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation,

• Ou lorsque son exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande écrite à contact@teramata.com.

En dehors du droit de rétractation, toute annulation de prestation après acceptation du devis ne peut donner lieu à remboursement, sauf accord écrit exceptionnel de TERAMATA.

En cas d’interruption à l’initiative du Client, les sommes engagées ou dues resteront exigibles au prorata des prestations réalisées.

Obligations de TERAMATA :

• Fournir une prestation de conseil et d’accompagnement de qualité professionnelle,

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite du projet,

• Respecter la confidentialité des informations échangées.

Obligations du Client :

• Fournir des informations exactes et complètes,

• Coopérer activement tout au long de la prestation,

• Régler les sommes dues selon les conditions prévues.

TERAMATA est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre son expertise et ses réseaux pour accompagner le Client dans son projet, mais ne garantit en aucun cas la rentabilité ou la réussite finale de l’investissement.

TERAMATA ne saurait être tenue responsable :

• des décisions d’investissement prises par le Client,

• des pertes financières, retards, ou préjudices résultant d’événements extérieurs (marché immobilier, partenaires, délais administratifs),

• des prestations réalisées par des tiers (notaires, artisans, courtiers, gestionnaires…).

Tous les contenus, outils, documents et supports remis au Client dans le cadre de la prestation demeurent la propriété intellectuelle exclusive de TERAMATA, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

TERAMATA collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment en écrivant à contact@teramata.com.

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter TERAMATA à l’adresse suivante :

contact@teramata.com

En l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par TERAMATA :

Médiateur à la consommation.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, sauf disposition légale impérative contraire.